Définitions (Art.117 rglt 1308/2013)

Etiquetage = Mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné.

Présentation = les informations transmises au consommateur par le biais de l’emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Champ d’application

L’étiquetage est obligatoire pour tous les vins mis en circulation dans des récipients inférieurs à 60 litres.

Attention : la réglementation en matière d’étiquetage s’applique à la fois aux produits détenus en vue de la vente et aux produits mis en circulation (Art. I, 3°) circulaire 1977).

Exception : peuvent circuler sans étiquetage les vins qui sont transportés entre les différentes installations d’une même entreprise. En pratique, l’administration tolère la circulation des produits dans le même canton ou les cantons limitrophes.

Registres et documents

Dans un souci de traçabilité et de contrôle des produits, le droit communautaire impose la répétition des mentions obligatoires, ainsi que des mentions facultatives réglementées :
▪dans les registres viticoles et les documents d’accompagnement, à l’exception des documents douaniers ;
▪lorsqu’un document d’accompagnement n’est pas établi, dans les documents commerciaux.

Ce principe de répétition s’applique aux mentions qui figurent dans l’étiquetage, mais aussi à celles qu’il est envisagé de faire figurer dans l’étiquetage.

Les récipients pour l’entreposage des vins doivent comporter les indications nécessaires à l’identification du vin au regard de sa catégorie, de sa dénomination de vente et des mentions facultatives réglementées qu’il est envisagé de faire figurer dans l’étiquetage. Le volume de ces récipients doit également être indiqué.

Principes généraux de la réglementation

Depuis 2009, la règlementation communautaire envisage l’étiquetage selon que le vin possède ou non une indication géographique. Il est prévu une liste de mentions obligatoires et une liste de mentions facultatives.

Réglementation applicable

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 “OCM unique”
Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation