Rappel contexte
La LOI « EGALIM » n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a introduit à l’article L253-8 du code rural des dispositions visant à réglementer – via une charte d’engagements – l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
L’entrée en vigueur de ces mesures était fixée au 1er janvier 2020, un décret devant en préciser les conditions d’application.

Les textes concernés ont été publiés au jorf du 29 décembre 2019 :

– Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;

– Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les règles existantes sont renforcées avec deux mesures :

1°) Des chartes d’engagement élaborées au niveau départemental par les organisations syndicales représentatives ou la chambre d’agriculture, et validées par les préfets de département.
Les chartes d’engagements préciseront au niveau départemental les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation. Elles définiront notamment les modalités d’information des riverains, de dialogue et de conciliation. Les utilisateurs de produits phytosanitaires disposeront d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte.

Cette charte est en cours de discussion avec la Chambre d’Agriculture et les Associations.

2°) Des zones de non-traitement à respecter, avec des distances minimales à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation :
– 20 m pour les substances présentant les mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme ;
– 10 m pour les autres produits.

Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales, et sous réserve d’utilisation de matériel antidérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche (cf note de service DGAL/SDQSPV/2019-859 du 23-12-2019 actualisant la liste des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques):
– 5 m pour une réduction de dérive de 66% à 75% ;
– 3 m pour une réduction de dérive supérieure à 90%.

Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc). Ce qui implique une refonte de l’Arrêté préfectoral actuellement en vigueur.

Ces distances nationales s’appliquent en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.