Dossiers à transmettre au plus tard le 14 février 2020 à 12h

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et ses règlements d’application.

Le programme national d’aide 2019-2023 prévoit de maintenir le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises. La présente décision est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2020. Cette aide à l’investissement concerne l’ensemble des entreprises du secteur viticole pour leurs projets d’investissements allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits de l’entreprise dans un caveau de vente.

Les dossiers sont sélectionnés selon des règles de priorité définies annuellement

Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement »

La clôture de l’appel à projets 2020 (et de complétude des dossiers) est fixée au 14 février 2020, à 12h00.

Informations utiles à consulter

Décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 portant mise en œuvre par FranceAgriMer d’une aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2020 (boma 03/10/19)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3e6d81e-10f3-46a6-aeef-8a57b61bec3a

– Annexes consultables sur le site de FranceAgriMer

https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Investissements-dans-les-entreprises-viti-vinicoles/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles-Appel-a-projets-2020