Dossiers à transmettre au plus tard le 6 mars 2020 à 12h
Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et ses règlements d’application.
Le programme national d’aide 2019-2023 prévoit de maintenir le soutien aux projets d’investissement visant à améliorer la compétitivité des entreprises. La présente décision est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2020. Cette aide à l’investissement concerne l’ensemble des entreprises du secteur viticole pour leurs projets d’investissements allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits de l’entreprise dans un caveau de vente.
Les dossiers sont sélectionnés selon des règles de priorité définies annuellement
Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement »
La clôture de l’appel à projets 2020 (et de complétude des dossiers) a été reportée au 6 mars 2020, à 12h00 (au lieu du 14 février, cf décision du 11 février).
Informations utiles à consulter
–Décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 portant mise en œuvre par FranceAgriMer d’une aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2020 (boma 03/10/19).
-Décision INTV-GPASV-2020-01 du 11-02-2020 modifiant la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2020.
-Décision INTV-GPASV-2020-02 du 19-02-2020 modifiant la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2020.
– Annexes consultables sur le site de FranceAgriMer
