Prix des vins
Consultez l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fixant le prix annuel des vins servant de base au calcul des fermages pour la campagne 2021-2022 (récolte 2021):
Indice terres nues et bâtiments
Consultez l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2022, constatant la variation de l’indice national du fermage et de l’indice de référence des loyers pour la campagne 2021-2022 et actualisant les minima et maxima des loyers des terres nues et bâtiments d’exploitation :
Statut-cadre
Consultez l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, relatif à l’application du statut du fermage en Gironde:
Par rapport au précédent texte (AP 15/12/2020), des modifications à noter concernant la prise en charge des coûts de plantation (article 7-A-3).
Superficies max. des vignes échappant au statut du fermage
Bordeaux, Côtes et Blancs secs : 1 ha
Médoc, Graves, libournais et liquoreux : 0,50 ha
vignes produisant des vins SIG ou IGP : 2,50 ha
REPLANTATIONS
Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du bail sera à la charge du bailleur (s’entend arrachage et plantation).
La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :
– Le bailleur prendra en charge l’arrachage, le défoncement et les terrassements éventuels, tous les plants et autres fournitures pour la plantation. Le fermier devra préciser par écrit le motif de l’arrachage et présentera un devis au bailleur pour l’ensemble des opérations. Il devra obtenir par écrit l’accord du bailleur. L’établissement d’un contrat de replantation entre les deux parties est vivement conseillé ;
– Le preneur prendra en charge la main d’œuvre nécessaire à la plantation et à l’entretien cultural des trois premières années, y compris l’année de plantation, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés utiles ;
– Il n’y aura pas de paiement de fermage pendant les 3 premières années.
Dans ce cas, il est dû au preneur sortant une indemnité de sortie telle que visée à l’article L411-69 du Code rural.
COMPLANTATION OU RACOTTAGE
Concernant la complantation ou racottage qui consiste au remplacement pied par pied de ceps victimes d’accidents ou détruits par la maladie, elle sera à la charge exclusive du preneur (plants, piquets, main d’œuvre) jusqu’à la vingt-cinquième année de la plantation et la vingtième année pour les variétés suivantes : Cabernet franc, Cabernet Sauvignon et Sauvignon blanc.
Au-delà de la vingt-cinquième année de la plantation et de la vingtième année pour les variétés Cabernet franc, Cabernet Sauvignon et Sauvignon blanc, les travaux seront à la charge du bailleur qui a l’obligation d’assurer la permanence et la qualité des plantations (art. 1719-4 du Code civil), sauf convention contraire entre les parties.
