PROTECTION CONTRE LES ALEAS CLIMATIQUES :
3ème PROGRAMME D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN EXPLOITATIONS
Publication au boma du 18 novembre de la Décision FranceAgriMer n°INTV-SANAEI-2021-79 du 17 novembre 2021, relative à la mise en œuvre d’un troisième programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques.
Cette décision précise les modalités d’attribution des aides accordées par FranceAgriMer : la téléprocédure est ouverte depuis le 13 décembre 2021, et les dispositifs sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite des crédits disponibles.
AIDES AUX INVESTISSEMENTS DES ENTERPRISES :
APPEL A PROJETS 2022
La Décision FranceAgriMer N°INTV-GPASV-2021-44 du 20 octobre 2021 confirme la mise en œuvre de l’Appel à projets 2022 dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023.
Pour les questions, il convient de contacter :
– la hot-line viti-investissement@franceagrimer.fr / tel 01.73.00.25.00 ;
– la délégation territoriale de FranceAgriMer
FranceAgriMer, 33 rue Edmond Michelet – 33000 Bordeaux / investissement-ALPC-bordeaux@franceagrimer.fr / tel 05.35.31.40.20
Dépôt des candidatures (et finalisation des dossiers)
Via le téléservice Viti-investissement » dès l’ouverture de l’appel à projets début décembre 2021, jusqu’au 22 février 2022 midi.
Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n’a pas été réceptionnée au service territorial (AAP 2013 à 2016) ou finalisée dans le téléservice de dépôt de demande de paiement (AAP 2017 et suivants) avant le 22 février 2022 midi, aucun nouveau dossier ne pourra être déposé dans le téléservice.
Au préalable, il convient :
– de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer.
– le cas échéant, si un dossier a été ouvert sur un précédent appel à projets, de le finaliser (accompagné des toutes les pièces justificatives attendues à la décision de la Directrice générale) dans le télé service de dépôt de la demande de paiement avant la clôture de l’appel à projets 2022.
Objectifs
Le programme 2019-2023 vise à renforcer les entreprises européennes en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :
– modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité ;
– amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent (cf critères d’éligibilité détaillés dans la Décision) produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux), être en bonne santé financière, présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.
La décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-44 du 20/10/2021 comprend plusieurs annexes :
annexe 1 : liste des actions
annexe 1bis : liste des investissements éligibles
annexe n°2 : détermination de la taille des entreprises
annexe n°3 : liste des pièces justificatives à télécharger dans le téléservice
annexe n°4 : critère de priorité environnemental
annexe n°5 : autres critères de priorité
Critères de priorité :
– les investissements réduisant l’impact environnemental (annexe n°4 de la Décision) ;
– les projets répondant à la définition de « nouvel installé » (cf point 5.4.2.2. de la Décision) ;
les matériels à impact économique spécifique pour la filière (annexe n°5 de la Décision) : investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement, ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009) ;
– les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs ainsi que les projets dits de « sortie de village ».
Un simulateur de la notation critère de priorité est disponible.
| Taille entreprises | Taux aide | |
| Petites et Moyennes Entreprises (PME) (avec chiffre d’affaires < 50 millions d’euros et moins de 250 salariés) | 30 % | Le taux d’aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé » (cf point 5.4.2.2. de la Décision) |
| Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) (avec chiffre d’affaires < 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés) | 15 % | |
| Grandes Entreprises (GE) (avec chiffre d’affaires > 200 millions d’euros et plus de 750 salariés) | 7,5 % |
Suivi de la demande
1/ À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la demande d’aide.
2/ À la date de clôture de l’appel à projets, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT. Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3/ Une fois l’examen de la complétude du dossier achevé, vous recevrez un courrier de complétude.
4/ L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2022. À défaut, votre demande sera rejetée.
Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
5/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
