PLAN NATIONAL D’AIDE A L’ARRACHAGE : téléprocédure ouverte du 6 février jusqu’au 11 mars (12h)
L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé le 6 février, pour une durée d’un mois. Il visait à enregistrer en ligne les candidatures à l’arrachage primé sur le site de FranceAgriMer.
Le dispositif d’arrachage formel sera publié ultérieurement, car il suppose :
– l’entrée en vigueur au niveau européen du Paquet Vin ;
– la validation par la commission européenne du dispositif qui devra être notifié par les autorités françaises en application du règlement précité ;
– l’adoption de la loi de finances 2026.
La déclaration d’intention d’arracher déposée à l’AMI deviendra une demande d’aide de plein droit, sous réserve de l’accord du demandeur, dans les conditions définies par la décision de FranceAgriMer qui ouvre formellement la mesure d’aide à l’arrachage.
La Décision FranceAgrimer n°INTV-GPASV-2026-05 du 04/02/26 publiée au boma du 5 février précise les conditions d’attribution de l’aide et confirme les conditions suivantes :
- Le dépôt de la déclaration d’intention d’arracher s’effectue en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, ouverte jusqu’au 11 mars à 12h (cf décision FranceAgriMer publiée au boma du 5 mars) :
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/home
• Le montant de l’aide à l’arrachage sera de 4 000 € /ha. Ces arrachages ne donneront pas lieu à l’obtention d’autorisations de replantation. L’arrachage entraînera également la perte des autorisations de plantation nouvelles (APN) éventuellement détenues, et l’impossibilité de bénéficier d’APN pendant 10 ans.
• La mesure sera réservée aux exploitants (les propriétaires non exploitants ne sont pas éligibles).
• L’exploitant devra avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle au cours de l’une des trois dernières années (2023, 2024, 2025).
• Critère de priorité : les exploitants souhaitant arracher 100 % de leur vignoble seront prioritaires.
• Critère d’éligibilité : hors arrachage total, seules les vignes de plus de 10 ans seront éligibles à l’aide (sauf cépage chardonnay, non éligible).
Si la demande dépassait le budget disponible (correspondant à un total de 32 500 ha au niveau national), une réfaction de l’aide sera mise en place pour les demandeurs non prioritaires.
• Les exploitants en liquidation judiciaire ne seront pas éligibles (contrairement à ceux qui sont en redressement judiciaire).
• Les demandeurs devront avoir un numéro CVI à jour et un numéro de SIRET actif.
Détail important : les demandeurs ne devront pas modifier leur raison sociale, numéro de SIRET, ou numéro de compte bancaire entre leur déclaration dans l’AMI et la demande de paiement, sinon leur dossier sera bloqué.
• Ils doivent également être inscrits à l’e-service Vitirestructuration de FranceAgriMer.
Au cas où le demandeur ne serait pas déjà inscrit sur un e-service FranceAgriMer, il doit préalablement effectuer la démarche en ligne puis attendre son code télé-usager par voie postale.
Pour éviter le délai d’attente de la réception de ce courrier, il est possible d’accélérer le processus en réclamant le code télé-usager par messagerie à l’adresse « vitirestructuration@franceagrimer.fr » en joignant une copie de sa carte d’identité recto-verso, un justificatif de domicile et, pour les GAEC et sociétés, un extrait kbis.
A réception du code télé-usager, le demandeur finalise son inscription en ligne et ajoute le e-service « restructuration » à son profil.
Délai de réalisation de l’arrachage
Les viticulteurs ayant déposé un dossier à l’AMI ont reçu de FAM un courriel indiquant qu’ils peuvent à présent procéder à l’arrachage des vignes.
Pour l’instant, ils ne doivent pas faire la déclaration d’arrachage correspondante aux douanes, car il faut attendre que les textes nationaux soient parus et qu’un code spécifique soit disponible dans le logiciel des douanes.
Cette autorisation de commencer les travaux ne vaut pas décision d’attribution d’une aide, les dossiers n’étant pas encore instruits.
Pour mémoire, la date limite pour ces arrachages est prévue au 31 décembre 2026.
Consultez le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/aides/aide-nationale-larrachage-definitif-de-vignes-2026-publication-dun-appel-manifestation
Vous y retrouverez la Décision du 4 février, un Guide Utilisateur, ainsi qu’une foire aux questions.
Assistance
En cas de questions, envoyer un mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr ou contacter l’assistance téléphonique au 01.73.30.25.00, du lundi au vendredi (de 9h à 18h)
MISE EN OEUVRE DE L’AIDE A LA DISTILLATION : dépôt des engagements du 20 avril jusqu’au 12 mai (12h)
Publication au boma du 16 avril de la Décision du directeur général de FranceAgriMer n°INTV-GPASV-2026-018 du 14 avril 2026 relative à la mise en oeuvre par FranceAgriMer des aides à la distillation de crise.
Documents disponibles sur le site de FranceAgriMer : décision Fam du 14/04/26 + Guide utilisateurs PAD + Note distillateurs
https://www.franceagrimer.fr/aides/aide-la-distillation-de-crise-2026
Contexte et objectif :
Face aux difficultés persistantes du marché vitivinicole français — notamment la baisse significative des prix des vins rouges et rosés — l’État met en place une mesure exceptionnelle de distillation de crise pour retirer du marché les volumes excédentaires et rééquilibrer l’offre.
Budget et aides :
Enveloppe totale : 40 millions d’euros (réserve agricole)
Aide unitaire : 33 €/hl au total, dont 30 €/hl reversés à l’opérateur (producteur, cave coopérative, négociant…) et 3 €/hl pour le distillateur (collecte + distillation)
Bénéficiaires éligibles
= opérateurs établis en France : producteurs vitivinicoles, caves coopératives, organisations de producteurs, négociants vinificateurs et négociants.
Ils ne doivent pas être en difficulté financière au sens européen, et les volumes retenus sont plafonnés par la déclaration de stock au 31 juillet 2025.
Produits éligibles :
Uniquement des vins rouges ou rosés, livrés en vrac, conformes aux normes UE, avec un titre alcoométrique minimal de 11% vol. Les vins blancs sont exclus. Les alcools issus de la distillation sont réservés à des usages industriels ou énergétiques uniquement — aucune réintroduction alimentaire n’est possible.
Procédure en trois phases
– Dépôt des engagements par les opérateurs sur la plateforme dématérialisée (PAD), du 20 avril 2026 à 12h jusqu’au 12 mai 2026 à 12h — volume minimum de 30 hl par engagement.
– Validation par le distillateur choisi, jusqu’au 27 mai 2026 à 12h.
– Instruction et notification du contrat par FranceAgriMer dans un délai de 30 jours — si les engagements dépassent l’enveloppe, un coefficient stabilisateur est appliqué.
| Calendrier | |
| Étape | Date limite |
| Dépôt des engagements | 12 mai 2026 |
| Validation distillateurs | 27 mai 2026 |
| Livraison, distillation, expédition des alcools | 30 septembre 2026 |
| Dépôt des demandes de paiement | 10 octobre 2026 |
| Reversement de l’aide aux opérateurs | 30 novembre 2026 |
| Preuve de reversement à FranceAgriMer | 2 décembre 2026 |
Contrôles et sanctions
FranceAgriMer effectue des contrôles administratifs systématiques et des contrôles sur place, portant sur la cohérence des volumes, la conformité analytique des vins et la traçabilité des alcools.
Des pénalités financières progressives s’appliquent en cas de retard ou de manquement (de 20% à 100% des sommes concernées).
En cas de fraude intentionnelle, une sanction de 100 % s’ajoute au remboursement intégral.
Les pièces justificatives doivent être conservées 10 ans.