Décision FranceAgriMer du 4 février : téléprocédure ouverte à partir du 6 février

L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) est lancé le 6 février, pour une durée d’un mois. Il vise à enregistrer en ligne les candidatures à l’arrachage primé sur le site de FranceAgriMer.

Le dispositif d’arrachage formel sera publié ultérieurement, car il suppose :
– l’entrée en vigueur au niveau européen du Paquet Vin ;
– la validation par la commission européenne du dispositif qui devra être notifié par les autorités françaises en application du règlement précité ;
– l’adoption de la loi de finances 2026.

La déclaration d’intention d’arracher déposée à l’AMI deviendra une demande d’aide de plein droit, sous réserve de l’accord du demandeur, dans les conditions définies par la décision de FranceAgriMer qui ouvre formellement la mesure d’aide à l’arrachage.

La Décision FranceAgrimer n°INTV-GPASV-2026-05 du 04/02/26 publiée au boma du 5 février précise les conditions d’attribution de l’aide et confirme les conditions suivantes :

• Le montant de l’aide à l’arrachage sera de 4 000 € /ha. Ces arrachages ne donneront pas lieu à l’obtention d’autorisations de replantation. L’arrachage entraînera également la perte des autorisations de plantation nouvelles (APN) éventuellement détenues, et l’impossibilité de bénéficier d’APN pendant 10 ans.

• La mesure sera réservée aux exploitants (les propriétaires non exploitants ne sont pas éligibles).

• L’exploitant devra avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle au cours de l’une des trois dernières années (2023, 2024, 2025).

• Critère de priorité : les exploitants souhaitant arracher 100 % de leur vignoble seront prioritaires.

• Critère d’éligibilité : hors arrachage total, seules les vignes de plus de 10 ans seront éligibles à l’aide (sauf cépage chardonnay, non éligible).

Si la demande dépassait le budget disponible (correspondant à un total de 32 500 ha au niveau national), une réfaction de l’aide sera mise en place pour les demandeurs non prioritaires.

• Les exploitants en liquidation judiciaire ne seront pas éligibles (contrairement à ceux qui sont en redressement judiciaire).

• Les demandeurs devront avoir un numéro CVI à jour et un numéro de SIRET actif.

• Ils devront également être inscrits à l’e-service Vitirestructuration de FranceAgriMer.
Au cas où le demandeur ne serait pas déjà inscrit sur un e-service FranceAgriMer, il doit préalablement effectuer la démarche en ligne puis attendre son code télé-usager par voie postale.
Pour éviter le délai d’attente de la réception de ce courrier, il est possible d’accélérer le processus en réclamant le code télé-usager par messagerie à l’adresse « vitirestructuration@franceagrimer.fr » en joignant une copie de sa carte d’identité recto-verso, un justificatif de domicile et, pour les GAEC et sociétés, un extrait kbis.
A réception du code télé-usager, le demandeur finalise son inscription en ligne et ajoute le e-service « restructuration » à son profil.

• Le délai de réalisation de l’arrachage sera précisé ultérieurement.

Détail important : les demandeurs ne devront pas modifier leur raison sociale, numéro de SIRET, ou numéro de compte bancaire entre leur déclaration dans l’AMI et la demande de paiement, sinon leur dossier sera bloqué.

INTV-GPASV-2026-05 arrachageTélécharger