Le 21 octobre, lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 en 1ère lecture en séance plénière, les députés ont adopté malgré l’opposition du gouvernement l’exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés des exploitations viticoles en 2021.
Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activités versés aux salariés exerçant leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne, en comparant le chiffres d’affaires 2020 par rapport à celui de 2019:
– exonération 100% si la perte chiffre d’affaires est au moins égale à 60%;
– exonération 50% si la perte chiffre d’affaires est au moins égale à 40%;
– exonération 25% si la perte chiffre d’affaires est au moins égale à 20%.
Pour les entreprises ne pouvant prétendre à ce dispositif, une « remise » est possible sur présentation de dossier.
L’adoption a été obtenue grâce à une forte mobilisation des députés de la majorité et de l’opposition. Cela fait suite également à la forte mobilisation de la CNAOC et de ses fédérations régionales auprès de la coprésidente du groupe d’études Vigne, vin et œnologie Marie-Christine Verdier-Jouclas et auprès des députés.
Lors des discussions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie Olivier Dussopt a souligné plusieurs problèmes de forme concernant la rédaction de l’amendement et a rappelé que la viticulture avait déjà bénéficié d’un programme de soutien à travers l’aide à la distillation. Malgré la position du gouvernement, plusieurs députés ont souligné la situation difficile de la filière viticole. L’amendement a finalement été adopté contre l’avis du gouvernement.
En revanche, concernant les deux amendements visant à une exonération des cotisations des travailleurs non-salariés agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne, l’un a été retiré, l’autre a été rejeté.
Le texte doit désormais être examiné au Sénat à partir du 9 novembre.
