Budget
Un montant total de 211 M€ déclenché en deux phases : un montant initial de 155 M€ en juin 2020 et un complément de crédits de 56 M€ ajouté en août 2020.
(financement avec 127 M€ pris sur le PNA et 84 M€ de crédits nationaux)
Engagement des producteurs
Réalisé en juin 2020 et représentant 3.3 Mhl environ de demandes initiales.
Avec le budget alloué, 1.9 Mhl à distiller sur la phase initiale et 0.7 Mhl sur la deuxième phase soit 2.6 Mhl à distiller au total (c’est-à-dire 80% du total des demandes initiales)
Mécanisme retenu
– Ni contingentement par région, ni contingentement par segment.
– Les prix proposés pour les deux catégories de vin : 58 €/hl pour les VSIG et 78 €/hl pour les IGP et AOC (prix payés producteurs), auxquels s’ajoutent 5 €/hl de vin pour les distillateurs soit respectivement 83 €/hl pour IGP et AOP et 63 €/hl pour les VSIG.
– Pour les AOC et les IGP, les produits doivent avoir fait l’objet d’une déclaration de revendication.
– Vins avec titre alcoométrique volumique qui ne doit pas être inférieur à 10,5% vol. au moment de la livraison à la distillation.
– En cas de dépassement des demandes par rapport à l’enveloppe, application d’une réduction linéaire des volumes engagés identique pour toutes les souscriptions.
– Pour que les producteurs s’engagent au plus près de leurs besoins réels, mécanisme de sanctions financières est prévu en cas de non-livraison de la totalité ou d’une partie des volumes accordés après réfaction.
– Paiement aux distillateurs qui reversent aux producteurs
Deux notifications distinctes
Chaque enveloppe budgétaire a donné lieu à une notification distincte en appliquant un taux de réfaction à la demande initiale des producteurs. Bien que les taux ne soient pas indiqués dans les décisions de FranceAgriMer, la notification initiale portait sur environ 58% des volumes engagés par les producteurs. La notification complémentaire porte sur environ 22% des volumes engagés, ce qui porte à 80% au total le financement des demandes d’engagement déposées en juin.
Chaque notification est instruite séparément. Pour bénéficier du prix initial sans pénalité, il convient de livrer à minima 80% de chacun des contrats.
Les pénalités de non livraison ou de livraison inférieure à 80% de la notification s’appliquent à chaque contrat indépendamment l’un de l’autre.
Chaque phase fait l’objet d’un calendrier de livraison indépendant :
– la distillation initiale est réalisée sur la période du début juin au 12 septembre 2020 ;
– la distillation complémentaire est réalisée avant le 20 mars 2021.
Exemple
Engagement du producteur de 1000 hl
Notification initiale de 580 hl avec obligation de livrer 80% de cette notification initiale pour toucher l’aide pleine soit une livraison entre 464 hl et 580 hl
Notification complémentaire de 220 hl avec obligation de livrer 80% de cette notification complémentaire pour toucher l’aide pleine soit une livraison entre 176 hl et 220 hl
Soit au total la possibilité de livrer 800 hl à la distillation
cas 1
sur la notification initiale : livraison de la totalité 580 hl – aide au taux plein sur les 580 hl
sur la notification complémentaire : livraison de 80% soit 176 hl – aide au taux plein sur les 176 hl
soit un total livré de 756 hl livrés
cas 2
sur la notification initiale : livraison de 80% soit 464 hl – aide au taux plein sur les 464 hl
sur la notification complémentaire : livraison de 80% soit 176 hl – aide au taux plein sur les 176 hl
soit un total livré de 640 hl livrés
cas 3
sur la notification initiale : livraison de la totalité 580 hl – aide au taux plein sur les 580 hl
sur la notification complémentaire : aucune livraison ou livraison inférieure à 80% de la notification complémentaire soit inférieur à 176 hl.
Une pénalité s’applique et est calculée sur la base de la notification complémentaire des 220 hl et du volume livré pour cette deuxième notification quel que soit le volume livré dans la notification initiale.
