https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-credit-dimpot-sortie-du-glyphosate
Soutien des exploitations n’utilisant pas de produits phytos à base de glyphosate au cours des années 2021 et/ou 2022
Ce nouveau crédit d’impôt – introduit par la loi de finances pour 2021 – octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, au cours des années 2021 et/ou 2022.
Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022).
Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Choix à effectuer entre les crédits d’impôts
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt « Haute valeur environnementale » (remplir le formulaire n°2069-RCI-SD) permet aux entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022, selon la date d’obtention de la certification. Il peut être cumulé avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ainsi qu’avec les autres aides reçues au titre de la certification HVE, dans la limite de 5 000 €.
Le crédit d’impôt « Agriculture biologique » (remplir le formulaire n°2069-RCI-SD) permet aux entreprises agricoles dont au moins 40% des recettes agricoles proviennent d’activités relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 euros par an. Le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a respecté les conditions légales d’octroi du crédit d’impôt.
