Le dispositif d’arrachage sanitaire de vignes en Gironde a été approuvé par la Commission européenne le 3 novembre, et son décret d’application publié en France au Journal Officiel le 19 novembre :
– Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d’un dispositif d’aide en faveur de l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde (jorf 19/11/23)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048424741
– Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d’attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l’aide à l’arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde (jorf 19/11/23)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048424784
Le viticulteur officialise sa demande à l’aide pour arrachage sanitaire via le guichet unique d’enregistrement :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-arrachage-sanitaire-des-vignes-en-gironde
Différents de figures sont possibles, selon le devenir des terres après arrachage et si le demandeur souhaite cesser totalement ou partiellement son activité agricole.
Documents utiles à consulter:
– le communiqué de presse Préfecture/Civb ;
– la notice d’informations ;
– la foire aux questions ;
– le site de la Préfecture de la Gironde https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-viticulture-foret/Dispositif-d-arrachage-sanitaire-des-vignes-en-Gironde ;
+ l’article à paraître dans l’Union Girondine.
