Alors que l’examen du projet de Loi de Finances (PLF) 2021 débutera à l’Assemblée Nationale le 6 octobre, la CNAOC et les fédérations régionales ont transmis des propositions d’amendements aux députés.

5 propositions prioritaires ont été identifiées :
– soutenir les entreprises viticoles qui ont maintenu l’emploi face à la crise ;
– permettre en 2021 aux exploitants viticoles de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat de – l’année N ;
– neutraliser l’impact social et fiscal des surstocks liés à la crise ;
– favoriser les transmissions d’exploitations dans un cadre familial ;
– appliquer un taux réduit de TVA de 10 % sur les boissons alcooliques vendues en restauration ;

3 propositions complémentaires ont également été transmises aux députés :
– ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ;
– permettre en 2021 une utilisation non-fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution ;
– exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les biens ruraux loués à long terme.

Le 1er octobre, la CNAOC a été auditionnée par le groupe d’études Vigne, vin et œnologie pour présenter ses propositions. Thiébault Huber, Président de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne, et Jean-Marie Garde, Président de la Fédération des Grands vins de Bordeaux ont défendu ces mesures qui permettraient de soutenir la viticulture dans cette période inédite de crise afin de pérenniser les exploitations viticoles dans la durée. Cette audition a également été l’occasion de rappeler que la profession viticole suivrait de près les annonces gouvernementales relatives à la certification environnementale ou sur les exonérations travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi. Le groupe d’étude s’est montré très à l’écoute des préoccupations. Madame Verdier-Jouclas, Présidente du groupe d’études, a informé la CNAOC de ce que le projet de loi de finances rectificative de fin d’année viserait plus des mesures liées au confinement alors que le projet de loi de finances 2021 se concentrerait plus sur des mesures, sur le plus long terme, liées au plan de relance.