Le Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques fixe des règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d’élaboration. Il est pris pour l’essentiel en application du règlement d’organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement [UE] n° 1308/2013 du 17 décembre 2013) et des textes pris pour son application.
Il définit les règles d’étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l’adresse, les conditions de l’utilisation du nom de certains cépages dans l’étiquetage des vins sans indication géographique ou d’une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l’appellation d’origine protégée ainsi que l’utilisation de certaines mentions (en reprenant des textes précédents) telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l’étiquetage.
Il instaure des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d’accompagnement afin d’améliorer la traçabilité de ces produits.
Enfin, il encadre certaines pratiques œnologiques. Il réaffirme ainsi l’interdiction d’un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants. Il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d’élaboration (enrichissement, acidification).
