DISTILLATION DE CRISE: deuxième période d’engagements du 16 juin (12h) jusqu’au 30 juin (12h)
Publication au boma du 11 juin de la Décision FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-46 du 10 juin 2026 relative à la mise en oeuvre par FranceAgriMer d’une deuxième période de dépôt des engagements au titre de l’aide à la distillation de crise.
Contexte
Face à la crise de commercialisation à laquelle est confrontée la filière vitivinicole française, une première période de dépôt d’engagements de distillation de crise avait été ouverte du 20 avril au 12 mai 2026.
Une enveloppe résiduelle de 17,7 M€ sur les 40 M€ initiaux restant disponible, une deuxième période est ouverte pour l’utiliser.
Bénéficiaires éligibles
= opérateurs – producteurs, caves coopératives, organisations de producteurs, négociants vinificateurs et négociants — établis en France,
= enregistrés auprès de la DGDDI en tant qu’entrepositaires agréés, et déposant une déclaration récapitulative mensuelle de sorties,
= disposant d’un numéro de siret actif.
Les exploitants en liquidation judiciaire ne seront pas éligibles (contrairement à ceux qui sont en redressement judiciaire).
Produits éligibles
= vins rouges ou rosés (AOP, IGP ou sans IG), livrés en vrac, TAV ≥ 11% vol (avec une marge de 0,5% vol). Les alcools produits sont destinés exclusivement aux usages industriels ou énergétiques.
Aide unitaire (inchangée par rapport à la première vague)
= 33 €/hl au total, dont : 30 €/hl reversés à l’opérateur (producteur, cave coopérative, négociant…) et 3 €/hl pour le distillateur (collecte + distillation).
Volume minimum
= 30 hl par engagement.
Si les engagements dépassent l’enveloppe disponible, un coefficient stabilisateur est appliqué proportionnellement.
| Calendrier-clé | Date |
| Ouverture des engagements (PAD) | 16 juin 2026, 12h |
| Clôture des engagements | 30 juin 2026, 12h |
| Validation par les distillateurs | jusqu’au 10 juillet 2026, 12h |
| Notification des contrats par FranceAgriMer | dans les 30 jours après clôture |
| Fin des opérations (livraison, distillation, expédition) | 30 septembre 2026 |
| Dépôt des demandes de paiement | 10 octobre 2026 |
| Reversement de l’aide aux opérateurs | 30 novembre 2026 |
| Preuve de reversement à FranceAgriMer | 2 décembre 2026 |
Points de vigilance et engagements
– Chaque opérateur ne peut déposer qu’un seul engagement au titre de cette deuxième période. Le volume de référence est la déclaration de stock au 31 juillet 2025 dans le CVI.
– L’engagement ne vaut pas droit à l’aide : seule la notification du contrat par FranceAgriMer crée ce droit.
– Les livraisons doivent atteindre au moins 80% du volume contractualisé (plancher à 30 hl).
– Des sanctions financières graduées s’appliquent en cas de retard de reversement ou de non-conformité (jusqu’à 100% du montant en cas d’irrégularité intentionnelle).
– Les pièces justificatives doivent être conservées 10 ans.
Aide nationale à l’arrachage de vignes : mise en oeuvre du dispositif
Publication au boma du 11 juin de la Décision FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-47 du 10-06-2026 Décision du directeur général de relative aux modalités de mise en oeuvre par FranceAgriMer du dispositif d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole pour les années 2026 et 2027.
Contexte
Après accord de l’Union Européenne, mise en place d’un dispositif d’aide (4000 €/ha) pour la réduction du potentiel viticole, afin de répondre à la crise conjoncturelle et structurelle à laquelle est confrontée la filière viticole.
L’aide est fondée sur l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui avait été ouvert du 6 février au 6 mars.
Bénéficiaires éligibles
= Toute entreprise viticole identifiée au CVI (numéro EVV), disposant d’un SIRET actif, ayant déposé une déclaration d’intention éligible dans le cadre de l’AMI qui avait été ouvert du 6 février au 6 mars ;
= et ayant déclaré au moins une récolte non nulle sur 2023/2024, 2024/2025 ou 2025/2026.
Sont exclues les entreprises en liquidation judiciaire et celles sous injonction de récupération d’aide illégale.
Surfaces éligibles
Arracheurs totaux : toutes les surfaces plantées en vigne de l’exploitation.
Arracheurs partiels : surfaces plantées avant le 1er août 2015, à l’exclusion du Chardonnay.
Sont exclues les plantations illégales, friches, vignes expérimentales et vignes de consommation familiale.
Engagements du demandeur
– Pas d’autorisation de replantation sur les parcelles arrachées.
– Abandon des autorisations de plantations nouvelles détenues en portefeuille.
– Interdiction de demander de nouvelles autorisations de plantation pendant 10 campagnes après l’arrachage.
| Calendrier clé | Date limite |
| Déclaration de l’arrachage dans PARCEL (avec le code « arrachage aidé 2026-2027 ») | 1er février 2027 |
| Dépôt de la demande de paiement sur PAD | 1er mars 2027, 12h |
Une opération de réduction partielle est considérée comme réalisée (donc sans sanction) lorsque la somme des surfaces effectivement arrachées atteint 80% de la surface objet de la demande d’aide et figurant dans la décision d’octroi.
La demande paiement est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Aquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, au moyen du numéro de siret actif ayant servi à l’AMI.
Points de vigilance
– Opération non réalisée → exclusion de l’aide à la restructuration du vignoble pendant 6 campagnes.
– Fraude avérée → sanction de 20% du montant demandé ou versé.
– Anomalie détectée après paiement → remboursement de la part indue.
