Les demandes d’indemnisation sont à transmettre à la DDTM avant le 3 juillet 2020.
Un communiqué de la DDTM relatif aux calamités agricoles confirme la possibilité d’indemnisation des pertes de fonds sur vignes en production suite aux orages de grêle qui se sont produits les 21-26 mai et 4-15 juillet 2018.
On considère comme une perte de fonds la destruction ou la dégradation de l’outil de production, occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 29 janvier dernier, a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance des pertes de fond sur les vignes en production situées dans l’une des 72 communes du département de la Gironde :
Aillas, Auros, Bayon-sur-Gironde, Bégadan, Berson, Bieujac, Blanquefort, Bourg, Brannens, Bruges, Cadaujac, Campugnan, Cartelègue, Cessac, Coimères, Couquèques, Donnezac, Etauliers, Eysines, Fargues, Frontenac, Galgon, Générac, Gensac, Gradignan, Grignols, Haillan (Le), Jugazan, Langon, Lansac, Léognan, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Lugasson, Macau, Marcillac, Martillac, Massugas, Mazères, Mombrier, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Parempuyre, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Pian-Médoc (Le), Pugnac, Reignac, Roaillan, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Paul, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Trojan, Saint-Vivien-de-Blaye, Samonac, Saugon, Sauternes, Savignac, Sigalens, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tauriac, Teuillac, Vérac, Villenave d’Ornon.
Les dommages éligibles aux indemnités sont les pertes de fonds sur vignes en production (suite à taille sévère).
L’indemnisation vise à prendre en charge une partie du coût des travaux liés à la remise en état du cep de vigne, à condition que cette remise en état réduise significativement le potentiel de production. Les modalités d’indemnisation et de dépôt des dossiers sont détaillées dans le communiqué.
Critère d’éligibilité: le viticulteur doit justifier au moment du sinistre d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation, ou une assurance récolte.
L’attestation cerfa 13951 doit être impérativement complétée par votre assureur pour 2018.
Dommages éligibles : les pertes de fonds sur vignes en production (suite à une taille sévère).
L’indemnisation vise à prendre en charge une partie du coût des travaux liés à la remise en état du cep de vigne, à condition que cette remise en état réduise significativement le potentiel de production : l’indemnisation ne sera possible que si la taille sévère est à l’origine d’une perte de récolte d’au moins 30% en année N+1 à savoir en 2019.
La perte de récolte 2019 s’apprécie sur l’ensemble de la production du vignoble et pas uniquement sur l’appellation touchée par la calamité. Cette perte est calculée en prenant en compte les valeurs du barème départemental en vigueur et sur la base des déclarations de récolte aux douanes.
La valeur des pertes calculées doit représenter au minimum 1 000 €.
Les formulaires de demande d’indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de la préfecture de la Gironde :
Les dossiers complets (uniquement sous format papier) devront être déposés à la DDTM avant le 3 juillet prochain.
Contact :
DDTM de la Gironde – Service SAFDR / Calamités agricoles
Cité Administrative
BP 90
33090 BORDEAUX CEDEX
Virginie BAECHLER : tel 05 56 24 86 65 / virginie.baechler@gironde.gouv.fr
Patrick GARRASSIEU : tel 05 56 24 85 50 / patrick.garrassieu@gironde.gouv.fr
