Code des impositions sur les biens et services

L’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (jorf 29/12/21) a créé la partie législative du code des impositions sur les biens et services et transpose diverses normes du droit de l’Union européenne.

Ce nouveau code introduit une modification des références réglementaires à retenir pour les droits de circulation perçus sur les vins : au lieu de « Droit de circulation sur les vins prévu à l’article 438 du code général des impôts », on se réfère désormais à l’ « Accise sur les alcools mentionnée à l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ».

Les montants pour 2022 sont les suivants (montant 2021 + inflation 2020 hors tabac 0,2%) :
Vins tranquilles : 3,92 €/hl (3,91 en 2021),
Vins mousseux : 9,70 €/hl (9,68 en 2021).

Montant droits circulation201720182019202020212022
Vins tranquilles (art. L313-15 et L313-20 Cibs)3,77 €/hl3,78 €/hl3,82 €/hl3,88 €/hl3,91 €/hl3,92 €/hl
Vins mousseux (art. L313-15 et L313-20 Cibs)9,33 €/hl9,35 €/hl9,44 €/hl9,59 €/hl9,68 €/hl9,70 €/hl

Sources :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-des-alcools-et-boissons-alcooliques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590225