Consultez le questions-réponses en fin de document.
Souscription engagement du 5 juin au 19 juin
Face à la crise sanitaire qui touche de plein fouet le secteur de la viticulture, le gouvernement met en place à compter du 5 juin 2020 un dispositif de distillation de crise à hauteur de 145 millions d’euros.
Pour qui ?
– Les chais particuliers
– Les caves coopératives
– Les négociants
Quels Vins ?
– AOC, IGP, VSIG détenus au 31 mai 2020 (figurant sur la DRM) ;
– Le tav. des vins ne doit pas être inférieur à 10,5% vol. au moment de leur livraison à la distillation.
– Volume minimum de 10 hl par catégorie de vin (AOP-IGP-VSIG).
A quels prix ?
– AOC et IGP : 78 €/hl, soit 702 €/t.
– VSIG : 58€/hl.
Cette aide n’est pas assujettie à la TVA
Quand ?
– Souscription d’un engagement unique du 5 juin au 19 juin 2020 auprès de votre distillateur – agréé. A noter qu’il s’agit d’un contrat unique auprès d’un unique distillateur.
– Livraison à votre distillateur du 5 juin au 4 septembre 2020 (aucune aide ne sera versée en cas de livraison au-delà de cette date).
– Paiement par le distillateur au plus tard le 30 novembre 2020.
Il n’y a pas de plafond en volume.
Attention : Des pénalités seront dues en cas de non-respect des engagements de souscription.
Toute livraison inférieure à 80% du volume notifié est pénalisée comme suit :
– Inférieure à 80% et au moins égale à 50% : une pénalité égale à 50% du montant payé par le distillateur est appliquée ;
– Inférieure à 10 hl, ou à 50% : une pénalité égale à 100% du montant correspondant au volume du contrat notifié multiplié par le tarif de l’aide est appliquée.
Des contrôles seront réalisés par France-Agrimer.
NB : les exploitants demandeurs doivent être en règle avec les obligations en terme de gestion des autorisations de plantation (absence de plantations illégales).
Comment ?
En fournissant les informations suivantes à votre distillateur dans l’engagement unique à lui renvoyer dans les meilleurs délais, et avant le 19 juin.
Il est impératif que votre distillerie reçoive votre engagement original afin que FranceAgriMer puisse verser l’aide.
Vous pouvez envoyer dans un premier temps votre engagement par mail puis faire suivre obligatoirement l’engagement original par courrier.
Les distillateurs organiseront l’enlèvement des vins.
Précisions importantes :
– les formulaires d’engagements doivent être complétés totalement et comporter le nombre total de pages (3) ;
– Ils ne doivent pas être signés avant le lendemain de la date de publication au BOagri (le 4 juin), c’est à dire qu’ils devront impérativement être datés du 5 juin.
Quels sont les distillateurs certifiés par FranceAgriMer ?
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, il est vivement recommandé que vous preniez contact avec votre distillerie habituelle.
Extrait liste
Distillerie Douence et Distillerie Saint Emilionnaise (site Vignonet)
adresse mail : secretariat.douence@orange.fr ou accueil.douence@orange.fr
Tel : 05 56 23 05 16 / Fax : 05 56 23 01 12
Adresse postale : Distillerie Douence, 2 route de la distillerie, 33670 Saint-Genès de Lombaud
Distilleries Vinicoles du Blayais (site Villeneuve)
Adresse mail : distilleriesdublayais33@gmail.com
Tel : 05 57 32 41 04 / Fax : 05 57 32 45 24
Adresse postale : Distillerie Vinicole du Blayais, 8 Roque de thau, 33710 Villeneuve
Distilleries Vinicoles du Blayais (site Marcillac)
Adresse mail : distilleriesdublayais33@gmail.com
Tel : 05 57 32 41 04 / Fax : 05 57 32 45 24
Adresse postale : Distilleries Vinicoles du Blayais, 21 Le Bourg, Marcillac, 33860 Val de Livenne
Distillerie Saint Martin de Sescas
Adresse mail : distilleriedestmartin@orange.fr
Tel : 05 56 62 81 47 / Fax : 05 56 62 71 35
Adresse postale : Distillerie Saint Martin de Sescas, 1 Coufi, 33490 Saint Martin de Sescas
U.C.V.A.
Adresse mail : ucva@wanadoo.fr
Tel : 05 57 56 01 80
Adresse postale : 31 rue Edouard Branly, 33230 Coutras
Distillerie de la Tour
Adresse mail : contact@distilleriedelatour.com ou j.detappe@distilleriedelatour.com
Tél : 05.46.91.31.44
Adresse postale : 4 rue des distilleries, 17800 Pons
Que se passera-t-il si la somme des demandes dépasse le budget total disponible ?
Si la quantité globale couverte par les engagements conduit à dépasser le budget prévu, FranceAgriMer déterminera un taux unique national de réduction à appliquer au volume figurant dans chaque engagement individuel pour chaque catégorie de vin.
Cette réduction s’appliquera de manière identique à chaque engagement, dans la limite de 10 hectolitres.
Questions-Réponses sur la distillation
A quoi correspond le code « EA » ?
Il s’agit du code d’Entrepositaire Agréé.
Les négociants vinificateurs (vendangeoirs) sont-ils éligibles à la distillation ?
Oui, la décision de FranceAgrimer le prévoit.
Et les négociants en général sont devenus également éligibles (décision modificative du 15 juin).
Puis-je distiller du VCI ?
Non, ce n’est pas possible, car le VCI n’est pas de l’AOC tant qu’il n’a pas été revendiqué.
Les vins livrés à la distillation doivent-ils respecter les normes analytiques de l’AOC ?
Oui, des contrôles seront réalisés pour le vérifier.
Y aura-t-il une réfaction du prix si les volumes sont supérieurs à l’enveloppe financière dédiée à la distillation ?
Non, il y aura dans ce cas une réfaction des volumes livrés; c’est pourquoi il est recommandé de ne faire enlever que 50% des volumes figurant dans votre engagement avant la fin de la période de souscription fixée au 19 juin 2020.
Dans les documents envoyés par les distilleries, il serait écrit qu’une déclaration de production 2019 est indispensable pour pouvoir souscrire un engagement de distillation ?
Un engagement de distillation nécessite de disposer d’un numéro d’EVV actif au CVI, de détenir dans la DRM de mai les quantités suffisantes de vins de la catégorie souscrite et d’être en règle par rapport aux obligations en matière d’autorisations de plantations.
Y a-t-il un millésime obligatoire à distiller?
Pour les producteurs NON (les dispositions qui s’appliqueront aux négociants sont différentes).
Or le formulaire d’engagement ne prévoit que l’obligation que ces vins figurent dans la DMS à fin mai: la distillation peut donc concerner des vins en stocks produits lors de récoltes précédentes.
OUI toujours pour les producteurs (les dispositions qui s’appliqueront aux négociants sont différentes).
Est-ce qu’un viticulteur qui a conclu une CMD (ou vente de raisins) en 2019 peut prétendre quand même à la distillation pour des vins dans son chai ?
OUI sous réserve que son numéro EVV soit actif au CVI.
Un viticulteur vend toute sa production à sa structure de négoce : celle-ci est-elle éligible à la distillation de crise ?
Un producteur récoltant identifié par un numéro d’EVV actif au CVI qui détient des vins (cf. paragraphes précédents) peut souscrire.
Concernant les négociants, une modification est en cours.
Des distilleries exigeraient une analyse de Qualibordeaux ?
Les distilleries vérifieront le degré à la réception des vins à la distillerie et rejetteront les livraisons non conformes.
Comment mentionner les volumes envoyés à la distillation sur la DMS ?
Les sorties de vin, dans le cadre de la distillation de crise, devront être reprises dans la rubrique « autres sorties » de la DRM.
